• Contrat de travail = subordination économico- juridique = aliénation du pouvoir de décision du salarié face au pouvoir de direction de l’employeur (pouvoir disciplinaire/pouvoir réglementaire via RI)
=> en retour, employeur est débiteur d’une obligation générale de sécurité (devenue obligation de sécurité de résultat depuis février 2002) :
– Sanction en cas d’infraction (Responsabilité pénale)
– Indemnisation de la victime (Responsabilité civile) dans le cadre de l’obligation de sécurité de résultat
• Le législateur et le juge jouent un rôle primordial dans la politique de prévention des risques
Pr Sophie FANTONI-QUINTON - PUPH et Docteur en droit Université de Lille
– Sanction en cas d’infraction (Responsabilité pénale)
– Indemnisation de la victime (Responsabilité civile) dans le cadre de l’obligation de sécurité de résultat
• Le législateur et le juge jouent un rôle primordial dans la politique de prévention des risques
Pr Sophie FANTONI-QUINTON - PUPH et Docteur en droit Université de Lille
09/2023
https://drive.google.com/file/d/1XrATrv0MimboKIoRjkUQ_t37llEFSvgM/view?usp=sharing
Mise à jour 12/2019
https://drive.google.com/file/d/1awZXzu77KHEN7KT3mgvx-YvP1b9xeWa5/view?usp=sharing
Version 12/2017
https://drive.google.com/file/d/1HHjBEOsaU3pM_Hxxw0qhHkM-4votpQHM/view?usp=sharing
Version DIU CollMed Best Of 11-2016Mise à jour 12/2019
https://drive.google.com/file/d/1awZXzu77KHEN7KT3mgvx-YvP1b9xeWa5/view?usp=sharing
Version 12/2017
https://drive.google.com/file/d/1HHjBEOsaU3pM_Hxxw0qhHkM-4votpQHM/view?usp=sharing
https://drive.google.com/file/d/0B0kWI_-Gzxk4UVE2dVA5aG12RUU/view?usp=sharing
Version DIU Coll Med déc 2015
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