Handicap Maintien en Emploi : CAP-EMPLOI et SAMETH 80 (Somme)

Organisme de Placement Spécialisé (OPS) Cap emploi

Depuis 1er janvier 2018, et conformément à la loi travail,
les missions de maintien dans l’emploi ont été intégrées au sein des Organismes de Placement Spécialisé nommés Cap emploi.

Une politique fondée sur une obligation légale

Loi du 10 juillet 1987 : les établissements de plus de 20 salariés ou plus sont tenus à une obligation d’au moins 6% de Bénéficiaires de L’Obligation d’Emploi « Travailleur handicapé »

Loi du 11 février 2005 réaffirme cette obligation et l’étend à la fonction publique
Loi du 1er août 2018 «Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme cette obligation
Les établissements ne remplissant pas ou partiellement cette obligation doivent s’acquitter d’une contribution :
• AGEFIPH* pour le secteur privé
• FIPHFP* pour le secteur public
*Association pour la Gestion du fonds pour l’Insertion des Personnes handicapées *Fonds pour l’Insertion des personnes Handicapées dans les fonctions Publiques

DIU CollMed Amiens 12-2018
https://drive.google.com/file/d/1zkkwQgsRAJbdZOV_08O2h-iJbB8f8Apj/view?usp=sharing