AMCP* : Conseil d'Etat : Contestation d'Inaptitude : l'employeur doit pouvoir présenter ses observations

En cas de contestation de la décision par un salarié, et en application de la loi du 12 avril 2000 précitée, l'employeur doit être mis à même de pouvoir présenter ses observations

Détail par le Dr Jacques Deblauwe, février 2015, Pôle Santé Travail

Le Conseil d’Etat  a pris dans un arrêt récent (CE., n° 36/5124 du 21 janvier 2015) une décision jurisprudentielle importante pour notre activité.

Comme vous le savez, à la fois l’employeur et le salarié peuvent contester nos décisions d’aptitude auprès de l’inspecteur du travail. Celui-ci prend sa décision après avis (consultatif) du médecin-inspecteur du travail. La loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration oblige l’inspecteur du travail à recueillir les explications du salarié.

En l’occurrence il s’agissait d’une caissière de supermarché déclarée inapte à son poste, par le médecin du travail à l’issue de deux examens médicaux.

La salariée avait contesté l’avis d’inaptitude auprès de l’inspecteur du travail , et , après avis du médecin-inspecteur, l’inspecteur du travail avait annulé la décision d’inaptitude  et déclaré la salariée :

« apte au poste de caissière employée libre-service sous réserve d'un aménagement ergonomique pour la manutention des charges supérieures à dix kilos et de l'absence de travail au froid inférieur à 10° de façon prolongée (supérieure à 4 heures) ».

L’employeur avait contesté cette décision , au motif  qu’il n’avait pas été entendu par l’inspecteur du travail et qu’il n’avait pas pu présenter ses observations et explications.  Le tribunal administratif , et la Cour Administrative avaient débouté l’employeur , au motif : «  qu’aucune disposition légale ni réglementaire n'impose à l'inspecteur du travail de mettre en œuvre une procédure contradictoire permettant à l'employeur de présenter ses observations, avant de prendre sa décision. »

Le Conseil d’Etat  a censuré l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel  , indiquant clairement : « une décision de l'inspecteur du travail, prise sur recours d'un salarié, infirmant l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail et déclarant ce salarié apte, sous certaines réserves, à occuper son emploi, doit, compte tenu de la portée que lui donne l'article L 4624-1 précité, être regardée comme « imposant à l'employeur des sujétions dans l'exécution du contrat de travail ».

Le Conseil d’Etat  a donc décidé , qu’en cas de contestation de la décision par un salarié ,  et en application de la loi du 12 avril 2000 précitée, l'employeur doit être mis à même de pouvoir présenter ses observations

La procédure contradictoire devient donc une obligation juridique pour l’inspecteur du travail.

Je pense qu’il est important pour les confrères d’être informé de cette précision dans le déroulement d’une procédure de contestation d’inaptitude.

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