Responsabilité Civile
Finalité : réparer un dommage causé (=logique indemnitaire)
Qui ? Le responsable
Personne physique :
Vous & moi !
Personne morale :
Société, Entreprise, SST…
Être reconnu responsable d’un préjudice causé sans être forcément coupable de la réalisation de la faute
Responsabilité pénale
Finalité : la sanction (« punition ») car violation de la loi
Qui ? Le coupable
Responsabilité pénale personnelle et non assurable ! (sauf délégation de pouvoirs)
Pr Sophie FANTONI, PUPH, Droit et Santé Lille
DIU collMed Lille 12/2019
https://drive.google.com/file/d/1awZXzu77KHEN7KT3mgvx-YvP1b9xeWa5/view?usp=sharing
*AMCP : Aptitude (inaptitude) - Missions - Cadre Professionnel
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