On l'a échappé belle, finalement elle n'est pas reconnue même si très souvent reconnaissable et pénible.
Merci à Michel Stevenard pour ce travail de veille juridique ;-)
Lien de téléchargement du fichier :
https://drive.google.com/file/d/0B0kWI_-Gzxk4MkpWWTBEbzdESEU/view?usp=sharing
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