12 décembre 2019

Fonction Publique : Médecine de Prevention en FP territoriale

Obligations des collectivités en matière de médecine professionnelle et préventive


Pr A Sobaszek
DIU CollMed Lille 12-2019
https://drive.google.com/file/d/12DFy92cihsemPQt-H18R9vfhQbB9PnIB/view?usp=sharing
Publié par à Aucun commentaire:

Fonction Publique : AT et MP, modalités de déclaration et réparation

Modalités de déclaration et réparation des Accidents de Travail et Maladies Professionnelles en Fonction Publique

Pr A Sobasezk
DIU CollMed Lille 12-2019
https://drive.google.com/file/d/1h64ty7B-dV9co1px5FRpkLw0EGDl2sa8/view?usp=sharing
Publié par à Aucun commentaire:

Fonction Publique : Fonction Publique Hospitalière (FPH) : La Protection de la Santé du Personnel

DIU CollMed Lille 12-2019
https://drive.google.com/file/d/10QY9a89MDZPT6YrNrbcm8XEW1-L1Tevr/view?usp=sharing
Publié par à Aucun commentaire:

Juridique : Fonction Publique : La médecine du travail dans les fonctions publiques

La médecine du travail dans les fonctions publiques

La fonction publique d'État

▫ administrations centrales de l'État
◾ services centraux des ministères : conception & coordination des actions de l'État au niveau national
◾ établissements publics administratifs
▫ services déconcentrés.
◾ actions de l'État au niveau de la région et du département (préfectures, rectorats, universités, directions départementales...).

Fonction publique territoriale

▫ 1983 : lois de transfert de compétences confiant aux collectivités locales la responsabilité de services d'intérêts locaux
▫ 1985 : création de la fonction publique territoriale
▫ ensemble des emplois des collectivités territoriales (la commune, le
département, la région) et de leurs établissements publics.

 Fonction publique hospitalière

▫ regroupe l'ensemble des emplois des établissements suivants :
◾ les établissements d'hospitalisation publics;
◾ les maisons de retraite publiques;
◾ les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance;
◾ les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés;
◾ les centres d'hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public.
▫ Statut particulier des médecins, biologistes, pharmaciens et orthodontistes
Publié par à Aucun commentaire:

9 décembre 2019

Juridique : AMCP* : Les Responsabilités en Santé Travail SST

Responsabilité Civile
Finalité : réparer un dommage causé (=logique indemnitaire)
Qui ? Le responsable
Personne physique :
Vous & moi !
Personne morale :
Société, Entreprise, SST…
Être reconnu responsable d’un préjudice causé sans être forcément coupable de la réalisation de la faute

Responsabilité pénale
Finalité : la sanction (« punition ») car violation de la loi
Qui ? Le coupable
Responsabilité pénale personnelle et non assurable ! (sauf délégation de pouvoirs)

Pr Sophie FANTONI, PUPH, Droit et Santé Lille

DIU collMed Lille 12/2019
https://drive.google.com/file/d/1awZXzu77KHEN7KT3mgvx-YvP1b9xeWa5/view?usp=sharing

*AMCP : Aptitude (inaptitude) - Missions - Cadre Professionnel
Publié par à Aucun commentaire:

4 décembre 2019

AMCP* : Fonction Publique : Congé Longue Durée (CLD) et Congé Longue Maladie (CLM) dans la fonction publique territoriale

Synthèse CLM-CLD-CMO-CMG-TPT-DO

Congé Longue Durée : CLD : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 art. 34-4

Principe
Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) en activité a droit à un congé de longue durée (CLD) en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis.
Le fonctionnaire ne peut bénéficier, au cours de sa carrière, que d'un seul congé de longue durée par affection.
…
L'administration lui accorde ce maintien ou le place en CLD après avis du comité médical .
Lorsque le fonctionnaire a obtenu son maintien en CLM, il ne peut prétendre par la suite à un CLD au titre de la même affection, que s'il a récupéré ses droits à CLM à plein traitement, c'est-à-dire s'il a repris ses fonctions au moins pendant un an entre la fin de son CLM et le début de son CLD.
Lorsque l'affection a été contractée dans l'exercice des fonctions, la demande de reconnaissance de la maladie comme maladie professionnelle doit être présentée dans les 4 ans qui suivent la date de sa première constatation médicale.
Durée et rémunération du congé
La durée totale du congé de longue durée est fixée à 5 ans maximum, pour la même affection.

 https://drive.google.com/file/d/0B0kWI_-Gzxk4N0FtYVY5Sm9LRE0/view?usp=sharing

 Document du CDGFP59

Congé Longue Maladie CLM : Loi n° 8416 du 11 janvier 1984 art. 34-2

Principe
Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de longue maladie (CLM) lorsqu'il est constaté que la maladie le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
La liste indicatives des affections susceptibles d'ouvrir droit au CLM est fixée par un arrêté du 14 mars 1986.
Si le congé est demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste, il ne peut être accordé qu'après avis du comité médical compétent.
Durée du congé
La durée totale du CLM est fixée à 3 ans maximum.

 https://drive.google.com/file/d/0B0kWI_-Gzxk4R0ZMVGhiQ2dqR00/view?usp=sharing

 Document du CDGFP59
https://drive.google.com/file/d/10i2klpKoChlpUktbnqQEjcChYBR2odbW/view?usp=sharing

 *AMCP : Aptitude (inaptitude) - Missions - Cadre Professionnel
Publié par à Aucun commentaire:

Fonction publique : Comité Médical et Commission de réforme

Différences entre le Comité Médical et Commission de réforme

Lien vers le .gouv
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emploi-et-handicap/prevention-et-maintien-dans-l-emploi/comite-medical-commission-de-reforme

Document pdf le reprenant complètement :
https://drive.google.com/file/d/1idezYj3BU2F3fULgtJwfpCIjga8O70Fp/view?usp=sharing




Publié par à Aucun commentaire:
Inscription à : Articles (Atom)